NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
En vigueur le 01/01/2020
1 COORDONNÉES
1.1 Les produits proposés sur le site accessible à l’adresse www.COMMEALATV.com sont vendus par la société VENTEO, société à responsabilité limitée de droit français, au capital de 640 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 491 166 971, ayant son siège social Parc d'Activités du Vert Galant, 17 Rue de la Garenne - CS90021 SAINT OUEN L'AUMONE 95046 CERGY PONTOISE CEDEX, France (dénommée ci-après « COMMEALATV »),
Adresse de l’entrepot 17 Rue de la Garenne ZAC VERT GALANT 95310 SAINT OUEN AUMONE
Représentée par son gérant en exercice, Monsieur Nicolas PIERRONNET, en sa qualité de Président.
1.2 COMMEALATV est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR18491166971.
1.3 COMMEALATV est joignable par téléphone au 33 (0)1 30 30 19 02, par e-mail au contact@commealatv.com, ou par Fax au 33 (0)1 34 25 86 51.
2 DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
2.1 Client : désigne toute personne qui utilise le Site ou qui achète un ou plusieurs Produit.
2.2 Code d’accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et d’accéder à son Compte Client.
2.3 Commande : désigne l’achat par un Client, sur le Site ou par téléphone, de l’ensemble des Produits récapitulés au sein de son Panier.
2.4 Compte Client : désigne l’espace individuel du Site sur lequel le Client peut accéder à ses Commandes.
2.5 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site.
2.6 Contrat : désigne le contrat de vente de Produits, formé entre COMMEALATV et le Client au moment de la validation d’une Commande et du paiement effectif du Prix total. Le Contrat est formé par les présentes Conditions Générales et une Commande.
2.7 Panier : désigne la liste des Produits sélectionnés par le Client en vue d’une Commande.
2.8 Prix total : désigne le prix correspond à l’ensemble des Produits composant le Panier validé par le Client et faisant l’objet d’une Commande, incluant les frais de livraison.
2.9 Produits : désigne collectivement les Produits commercialisés sur le Site.
2.10 Site internet ou Site : désigne le site internet édité et exploité par COMMEALATV, accessible à l’adresse www.COMMEALATV.com, ou tout autre site internet que COMMEALATV pourrait lui substituer.
3 OBJET
3.1 Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’utilisation du Site internet et les conditions dans lesquelles COMMEALATV vend les Produits aux Clients.
3.2 COMMEALATV peut faire évoluer les Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique ou technique. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu’aux achats postérieurs à leur mise en ligne. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il valide sa Commande, notamment afin de s’assurer des stipulations contractuelles en vigueur.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS
4.1 Le Contrat constitue l’intégralité du contrat entre COMMEALATV et le Client relativement à une Commande.
4.2 La confirmation de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales dont le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.
4.3 Les présentes Conditions Générales sont à jour à la date du 01/01/2020 . Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
5 UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT
5.1 Tout Client doit être une personne n’agissant pas pour des besoins professionnels, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
5.2 Afin de procéder à la Commande d’un Produit, le Client doit préalablement créer un Compte Client sur le Site, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales et en communiquant à COMMEALATV l’ensemble des informations et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce Compte Client permet au Client de s’identifier sur le site, au moyen de ses Codes d’accès. Chaque Code d’accès est personnel, individuel et confidentiel. Le Client est responsable de l’utilisation de ses Codes d’accès.
5.3 Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées par ses soins à COMMEALATV.
5.4 Le Site permet au Client disposant un compte client de rechercher, de commander et de régler le prix des Produits. Il permet également au Client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses Commandes.
5.5 En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, COMMEALATV pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et passer une Commande, voire de supprimer le Compte Client.
5.6 Le Compte Client pourra être supprimé par COMMEALATV en cas d’inactivité pendant une durée de deux ans.
6 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
6.1 Afin d’obtenir l’ensemble des informations préalables à la conclusion d’un Contrat avec COMMEALATV, le Client est invité à consulter les pages du Site, notamment celles relatives aux Produits.
6.2 Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les pages relatives à chacun des Produits accessibles sur le Site Internet contiennent les informations relatives aux caractéristiques essentielles de ces Produits, à leur prix et à leur délai de livraison. Les informations relatives aux modalités de paiement, ainsi que les conditions de modification et d'annulation d’une Commande sont prévues par les présentes Conditions Générales qui font partie des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
6.3 COMMEALATV se réserve expressément le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description, le contenu, les dates de disponibilités et le prix des Produits.
7 PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
7.1 Le Client déclare accepter de conclure des Contrats sous forme électronique, par le biais du Site internet ou par téléphone.
7.2 Le processus de commande sur le Site est le suivant :
(I) le Client s’identifie sur le Site ;
(II) après avoir consulté les pages relatives aux Produits et pris connaissance de leurs descriptifs, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix qui sont alors récapitulés au sein de son Panier. Le Client est informé en consultant son Panier des moyens de paiement acceptés par COMMEALATV et des éventuelles restrictions de livraison des Produits sélectionnés au sein du panier ;
(III) le Client renseigne l’ensemble des informations demandées par le Site et nécessaires à la Commande des Produits sélectionnés ;
(IV) le Client valide la commande de l’ensemble des Produits enregistrés dans son Panier ;
(V) le Client choisit un moyen de paiement et est clairement informé que la passation d'une commande oblige à son paiement ;
(VI) le Client peut alors consulter et vérifier le détail de sa commande et son Prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en exprimant son acceptation et en procédant dans le même temps au paiement électronique de la somme à payer, correspondant au Prix total ;
(VII) le Contrat valablement conclu entre le Client et COMMEALATV donne alors lieu à l’envoi par COMMEALATV d’un courrier électronique d’accusé de réception et de confirmation au Client, contenant les éléments essentiels de la commande, tels que l'identification du ou des Produits commandés et le Prix total, ainsi que les conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation. L’ensemble de ces informations et le Panier correspondant à cette Commande sont également accessibles par le Client à partir de son compte client sur le Site.
7.3 Si COMMEALATV contacte le Client par téléphone en vue de conclure ou de modifier un Contrat portant sur la vente d'un Produit, le préposé de COMMEALATV indique au Client au début de la conversation son identité et la nature commerciale de celui-ci. A l’issue de cet appel, COMMEALATV adresse au Client, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite contenant l’ensemble des informations précontractuelles ainsi que les conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation. Le Client n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
7.4 Sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Contrat entre le Client et COMMEALATV est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa Commande par le Client et le paiement effectif du Prix total au moment de cette validation, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les présentes Conditions Générales.
7.5 Dans le cadre du traitement des commandes, COMMEALATV procède systématiquement à la vérification de la disponibilité des Produits commandés. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produits se révéleraient indisponibles, COMMEALATV pourra proposer au Client une modification du délai de livraison des Produits commandés, ou à défaut le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre des Produits indisponibles. Ce remboursement sera effectué par COMMEALATV dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement du Client.
8 LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 Territoires de livraison
8.1.1 COMMEALATV peut livrer les produits en France (incluant les DROM, COM, POM et TOM), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
8.2 Délais de livraison
8.2.1 COMMEALATV s’engage à livrer les Produits dans les plus brefs délais et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.
8.2.2 A défaut, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, COMMEALATV d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, COMMEALATV ne se serait pas exécuté dans ce délai. En cas de résolution, un remboursement de la totalité des sommes versées est adressé au Client au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
8.3 Modalités de livraison
8.3.1 La livraison est opérée par So Colissimo ou DPD, et permet au Client de choisir le mode (domicile, relais colis) et le lieu de livraison de son choix au cours du processus de Commande.
8.3.2 Les Produits objet de la Commande sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
8.3.3 En cas d'erreur du Client dans le mode ou l'adresse de livraison, COMMEALATV ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.
8.4 Frais de livraison
8.4.1 Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont indiqués au fur et à mesure du processus de Commande et en toute hypothèse, avant la confirmation de la Commande.
8.4.2 En cas d’une Commande de Produits dont le poids total est supérieur à quatre-vingt-dix (90) kilogrammes (Kg), le Client contactera COMMEALATV qui établira un devis spécifique des frais de livraison de ces Produits.
8.4.3 Les livraisons en dehors de la métropole et plus particulièrement en Suisse, dans les DOM et TOM peuvent être sujettes à des frais de dédouanement qui sont à la charge du Client. Le Client peut également avoir à payer des taxes et droits de douanes sur les Produits. Ces frais, taxes et droits de douanes ne sont pas inclus dans le Prix total et devront être supportés par le Client à réception du colis.
9 DROIT DE RETRACTATION
9.1 Faculté de rétractation et délai de rétractation
9.1.1 Le Client a la faculté de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, dès la conclusion du Contrat et dans un délai maximum de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, a pris physiquement possession des Produits commandés, ou du dernier des Produits commandés si ces derniers ont fait l’objet d’une Commande unique mais ont été livrés séparément.
9.1.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client informe COMMEALATV de sa décision de se rétracter selon les modalités prévues par l’article 7.2 ci-dessous, avant l'expiration du délai de rétractation.
9.1.3 Par dérogation à l’article 7.1.1 ci-dessus, le Client est informé qu’il ne dispose pas de faculté de rétractation pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L 221-28 5° du Code de la Consommation
9.1.4 Les Produits suivants, même descellés, peuvent faire l’objet de l’exercice d’un Droit de rétractation, sauf s’ils ont été utilisés par le Client de sorte qu’il ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, comme le prévoit l’article L 221-28 5° précité, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : les épilateurs, les produits de massage des cheveux, les appareil de manucure, short minceur, râpes des pieds, les appareils anticellulite, les oreillers, tondeuses, soutien-gorge, stylos correcteurs et sprays anti-insectes.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
9.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
- notifier à COMMEALATV, aux coordonnées figurant en tête des présentes Conditions Générales, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier, télécopie ou courrier électronique. Le Client peut utiliser le modèle de FORMULAIRE DE RETRACTATION accessible à partir de ce lien , sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
- restituer à COMMEALATV, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou les Produits objets de la rétractation du Client, à ses frais, en les expédiant dans son emballage d’origine et à l’état neuf à l’adresse suivante : COMME A LA TV, Parc d'Activités du Vert Galant, 17 rue de la Garenne - CS90021 SAINT OUEN L'AUMONE- 95046 CERGY PONTOISE CEDEX. La responsabilité du Client ne peut être engagée concernant les Produits ainsi retournés qu'à l'égard de la dépréciation de ces Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
9.3 Effet de l’exercice du droit de rétractation
9.3.1 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le Contrat.
9.3.2 En cas de rétractation, COMMEALATV remboursera tous les paiements reçus du Client concernant les Produits objets de la rétractation, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COMMEALATV.
9.3.3 COMMEALATV procédera à ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où COMMEALATV a été informée de la décision de rétractation du Client.
9.3.4 En cas de non-réception de la restitution des Produits objets de la Rétractation, COMMEALATV pourra différer le remboursement précité jusqu'à la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.3.5 COMMEALATV procédera, sans frais, au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande des Produits objets de la rétractation, sauf si le Client accepte un remboursement sous la forme d’un avoir, étant précisé que dans ce cas le compte du Client sera crédité d’un chèque cadeau d’un montant également à 10% du prix des Produits objets de la Rétractation, ce montant étant plafonné à la somme de vingt (20) euros.
9.3.6 COMMEALATV ne procédera à aucun remboursement si le Client n’a pas respecté les conditions d’exercice de son droit de rétractation, à savoir notamment en cas de non-respect du délai de rétractation, de restitution d’un produit descellé, utilisé, abîmé, endommagé ou sali.
10 CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
10.1 Les pages du Site précisent le prix de chaque Produit.
10.2 Les prix sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison à la charge du Client sont indiqués au plus tard au moment de la commande et sont inclus dans le Prix total.
10.3 Sauf stipulation contraire, les réductions de prix et offres spéciales ou promotionnelles mentionnées sur le Site sont valables le jour de leur affichage et ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par COMMEALATV.
10.4 En cas de rejet d’un paiement effectué par le Client ou en cas de paiement partiel du Prix total par le Client, le Contrat entre COMMEALATV et le Client ne sera pas formé et COMMEALATV ne sera tenu à aucune obligation, sauf à restituer dans les meilleurs délais le paiement partiel reçu du Client.
11 GARANTIES
11.1 Garanties légales
11.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
11.1.2 Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. En outre, si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
11.1.3 La même faculté lui est ouverte (i) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou (ii) si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
11.1.4 Néanmoins, la résolution du Contrat ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
11.1.5 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
11.1.6 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale stipulée par l’article 9.2 ci-dessous.
11.1.7 Le Client peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11.2 Garantie commerciale
11.2.1 Tous les Produits vendus par COMMEALATV sont couverts par une garantie commerciale d'un an, sauf pour le matériel électrique garanti deux ans, pièces et main d'œuvre comprises, à compter de la date de livraison au Client.
11.2.2 Par dérogation à l’article 9.2.1 ci-dessus, les produits suivants ne bénéficient d’aucune garantie commerciale : articles textiles, vêtements, lingerie, produits consommables, produits cosmétiques, produits d'entretien et produits alimentaires.
11.2.3 Durant cette période de garantie commerciale, si Produit se révélait défectueux, le Client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle de COMMEALATV, par téléphone au +33(0)130301902. La procédure à suivre sera indiqué au Client pour retourner le Produit concerné.
11.2.4 Le Client devra alors restituer ce Produit à COMMEALATV, à ses frais avancés, en l’expédiant dans son emballage d’origine et à l’état neuf à l’adresse suivante : VENTEO COMMEALATV, Parc d'Activités du Vert Galant, 17 rue de la Garenne ZAC VERT GALANT 95310 SAINT OUEN AUMONE. Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du Client.
11.2.5 La restitution de ce Produit devra être obligatoirement accompagnée de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
11.2.6 Après examen du Produit, COMMEALATV se réserve la possibilité soit d'échanger ce Produit, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. L'échange ou le remboursement interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivants la réception du Produit par COMMEALATV.
11.2.7 Le Produit réparé ou échangé sera, lui, livré au Client dans les meilleurs délais et aux frais de COMMEALATV.
11.2.8 Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale si la défectuosité résulte :
- de l'usure normale du Produit et/ou des pièces et/ou des accessoires ;
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation ;
- d'un défaut d'entretien ;
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non-conformes aux spécifications du fabricant ;
- d'un usage commercial ou collectif ;
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par COMMEALATV et/ou le fabricant.
12 RESPONSABILITE
12.1 Absence de responsabilité et de garantie dans le cadre de l’utilisation du Site
12.1.1 COMMEALATV n’accorde aucune garantie au Client, s’agissant de l'absence d'anomalies susceptibles d'affecter la navigation sur le Site Internet ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque du Site, de l'absence de disponibilité du Site, de l’absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site Internet, ou de l'éventuelle compatibilité du Site Internet avec un matériel ou une configuration particulière.
12.1.2 Il appartient au Client de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion internet.
12.1.3 En aucun cas, COMMEALATV ne sera responsable des dommages directs, indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance) découlant de la fourniture, de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site Internet. Les liens hypertextes présents sur le Site Internet permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.
12.1.4 Le Client est informé que COMMEALATV aura la faculté d’interrompre l’accès au Site et au Compte Client pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.
12.1.5 La responsabilité de COMMEALATV ne peut être engagée en raison d’un manquement à ses obligations résultant : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client de ses Codes d’accès à son Compte Client, (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet, ou (iii) à un cas de force majeure défini à l’article 16 ci-après.
12.2 Responsabilité dans le cadre de l’exécution du Contrat
12.2.1 La société COMMEALATV est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la Consommation.
12.2.2 En aucun cas, COMMEALATV ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure.
13 RECLAMATIONS
13.1 Le client qui a des observations au sujet de l’exécution du Contrat ou des Produits commandés doit le faire, par tout moyen permettant d’en accuser réception, auprès de COMMEALATV dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits.
13.2 COMMEALATV fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de leur réception. Ce délai n’est toutefois qu’indicatif et pourra s’avérer plus long en fonction de la complexité de la réclamation.
14 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles COMMEALATV est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
14.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de COMMEALATV ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui COMMEALATV a passé des accords d'utilisation ou d’exploitation.
14.3 Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
14.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s'interdit notamment, de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet.
14.5 En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site Internet.
14.6 Tout lien hypertexte pointant vers le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de COMMEALATV, sur support papier ou électronique.
14.7 Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle au Client.
15 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 COMMEALATV s’engage à se conformer aux dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne la collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel concernant ses Clients (les « Données ») ainsi qu’aux dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018
15.2 COMMEALATV (la société VENTEO identifiée en tête des présentes Conditions Générales) est responsable du traitement pour des Données, aux fins de gestion des clients : gestion des commandes, livraisons, factures, comptabilité, suivi de la relation client, élaboration de statistiques commerciales, gestion des impayés et du contentieux éventuel[, prospection commerciale.
15.3 Ce traitement a pour base légale le Contrat (cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
15.4 Dans ce contexte, COMMEALATV est amenée à collecter, traiter et conserver les Données que le Client lui a transmis via le formulaire de contact du Site internet, dans le cadre de la création de son compte en ligne, du processus de Commande, et de tout échange ultérieur entre les Parties.
15.5 Ces données sont exclusivement accessibles par les personnels habilités de COMMEALATV et ayant besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission (les services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Clients et du traitement des Commandes, et plus généralement les dirigeants, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs). Elles peuvent parfois être rendues accessibles par COMMEALATV à ses prestataires de services externes, en charge de traiter ces données pour son compte, et uniquement dans les limites des services qu’ils fournissent à COMMEALATV. Il s’agit des transporteurs et prestataires informatiques de COMMEALATV pouvant avoir accès à ses systèmes d’information dans le cadre de leurs prestations. Ces traitements de données sont encadrés par un contrat entre COMMEALATV et les prestataires concernés.
15.6 Ces données ne sont pas transmises dans des pays situés hors de l’Union européenne.
15.7 Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale, sauf exercice par le Client de son droit d’opposition. Les données sont archivées pendant 5 ans à des fins de preuve dans le cadre d’éventuels contentieux, et pendant 10 ans pour répondre à l’obligation légale de conservation des documents comptables et pièces justificatives.
15.8 Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions et limites prévues par le RGPD. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier ou un courriel à COMMEALATV aux coordonnées suivantes : COMMEALATV aux coordonnées suivantes : VENTEO, Parc d'Activité du Vert Galant, 17 rue de la Garenne CS90021 SAINT OUEN L'AUMONE 95046 CERGY PONTOISE CEDEX ou contact@commealatv.com.
15.9 Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16 FORCE MAJEURE
16.1 Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, y compris en cas de grève, de guerre, d’attentat, d’émeute, de révolution, de catastrophe nucléaire, d’évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles.
16.2 La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par téléphone et par courriel. En l’absence d’accusé de réception à ce courriel transmis par l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures, la Partie touchée par le cas de force majeure le notifiera à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
16.3 La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables pour l'autre Partie et résultant de cette situation.
16.4 Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure.
16.5 Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.
16.6 Si les Parties ne parviennent pas se mettre d’accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du contrat.
17 STIPULATIONS GENERALES
17.1 Convention de preuve : les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et des Contrats de Commande de Produits. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
17.2 Tolérances : le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées à l’Accord, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3 Nullité partielle : en cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions Générales ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
18 LOI APPLICABLE - LITIGE
18.1 Les présentes Conditions Générales et les Contrats sont régis par le droit français.
18.2 En cas de litige entre COMMEALATV et un Client découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant le Médiateur de la consommation dont relève COMMEALATV, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
"Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
Ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS"
Le Client peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.
18.3 A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L’EXECUTION DES CONTRATS EST PORTE DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS OU DU DROIT NATIONAL DU CLIENT, LE CLIENT CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
19 LOI AGEC
Numéro Unique organisme ECO DDS : FR001084_07XWXK
Numéro unique organisme CITEO : (emballage) FR213326_01CDEU / (papier graphique) FR001084_03GXSK
Numéro Unique organisme ECOSYSTEME : FR001084_05NE79
Numéro Unique organisme COREPILE : FR001084_06VBJL
Numéro Unique Organisme ECO-MOBILIER : FR001084_10KHSG
Numéro Unique Organisme ECOMAISON : FR001084_12LNEO (jouets) / FR001084_14BTGO (article de bricolage et de jardin)
Numéro Unique Organisme REFASHION : FR001084_11LUTQ (textile)
Numéro Unique Organisme ECO LOGIG : FR001084_13EGMC (articles de sports et de loisirs)
VENTEO
S.A.S .au capital de 640 000 euros
R.C.S. Pontoise 491 166 971
Siège social : Parc d'Activité du Vert Galant, 17 rue de la Garenne
CS90021 SAINT OUEN L'AUMONE 95046 CERGY PONTOISE CEDEX, France
N° de TVA intracommunautaire : FR18491166971
Tél. : +33 (0)1 30 30 19 02
Fax. : +33 (0)1 34 25 86 51]
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Courriel : contact@commealatv.com